Syndicat de copropriétaires
monprojet.anah.gouv.fr - Agence Nationale de l’Habitatmonprojet.anah.gouv.fr - Agence Nationale de l'HabitatRépublique Française - Ministère de la cohésion des territoires

Conditions générales d’utilisation du service

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence nationale de l’habitat (ci-après Anah) vous (l’utilisateur) fournit son service en ligne pour vous renseigner sur la pré-éligibilité de votre copropriété à une aide de l’Anah.

Le présent service en ligne se dénomme Monprojet.anah.gouv.fr.

Monprojet.anah.gouv.fr est un service multicanal que vous pouvez trouver sur le site https:// monprojet.anah.gouv.fr (téléphone portable ou tablette).

I- Modalités d’accès à monprojet.anah.gouv.fr « Copropriétés »

Vous êtes utilisateur du service en ligne en tant que locataire, propriétaire ou représentant de la copropriété et souhaitez vous renseigner sur la pré-éligibilité de cette dernière aux aides de l’Anah. Vous devez renseigner l’adresse de votre copropriété et répondre à un certain nombre de questions la concernant.

En fonction des éléments renseignés, le service en ligne va vous orienter vers le(s) bon(s) interlocuteur(s) territorial(-ux). Les coordonnées de ce(s) dernier(s) vous seront transmises pour vous vous permettre d’entrer en contact avec lui(eux).

Vous serez invité(e) en fin de procédure à communiquer vos coordonnées pour être prévenu(e) par l’Anah quand Monprojet.anah.gouv.fr permettra le dépôt directement en ligne d’une demande d’aide pour votre copropriété (Cf. point V).

II- Données personnelles

a) Protection des données

L’utilisation de Monprojet.anah.gouv.fr peut nécessiter le traitement de données personnelles. Ce traitement concerne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé et, notamment, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Monprojet.anah.gouv.fr respecte la règlementation générale de sécurité (RGS) version 2.0. Une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) issue du RGS a été éditée spécifiquement pour les applications de l’Anah.

b) Droit d’accès et de rectification

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aucune information personnelle n'est collectée à votre insu ou cédée à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant. Vous pouvez ainsi contacter par courrier (Anah – A l’attention du CIL – 8, avenue de l’opéra 75001 Paris) ou par voie électronique (cil@anah.gouv.fr) le correspondant informatique et libertés (CIL) de la CNIL à l’Anah.

c) Utilisation de témoins de connexion « Cookies »

Les Cookies sont des fichiers traceurs de pages web visitées qui se chargent sur les ordinateurs, mobiles, tablettes.

Le cookie déposé sert uniquement à la conservation de vos données de connexion pendant 24 heures maximum. Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements ou d’autres sites.

Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin qu’il vous signale la présence de cookies. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser de manière généralisée. Mais il est rappelé que ce paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à Monprojet.anah.gouv.fr car ce dernier nécessite l’utilisation de cookies.

III- Menaces sur internet

Monprojet.anah.gouv.fr est protégé par un certificat électronique, matérialisé pour la grande majorité des navigateurs par un cadenas. Cette protection participe à la confidentialité des échanges et vous permet de vous assurer de l’authenticité de Monprojet.anah.gouv.fr au regard d’éventuelles tentatives de filoutage (pour plus d’informations sur ces risques, voir le lien ci-après du site de l’Agence nationale de sécurité informatique – ANSSI : http://www.ssi.gouv.fr/entreprise/glossaire/h/ ).

En aucun cas les services associés à Monprojet.anah.gouv.fr ne seront initiateurs d’envois de mails pour demander la saisie d’informations personnelles. Toutefois, dans certaines circonstances que vous pourrez identifier, des mails légitimes pourront vous être adressés à des fins d’information ou d’invitation à poursuivre une démarche engagée par voie électronique.

Lors de la connexion à Monprojet.anah.gouv.fr, il est recommandé de copier ou de saisir manuellement l’adresse du site (URL) dans le navigateur, et d’éviter de cliquer sur des liens qui auraient été reçus par messagerie ou qui seraient accessibles à partir de sites non réputés.

IV- Continuité du service

Le service en ligne est accessible 24h sur 24h et 7 jours sur 7. En cas d’indisponibilité ou d’interruption de Monprojet.anah.gouv.fr, vous serez invité à prendre contact avec votre interlocuteur en charge de votre dossier ou, à défaut, la délégation locale de l’Anah la plus proche de votre logement.

V- Evolution de Monprojet.anah.gouv.fr

Monprojet.anah.gouv.fr est un service en ligne évolutif.

Il permettra à terme de déposer une demande d’aide en ligne.

Si vous avez renseigné vos coordonnées (Cf. point I), vous serez prévenu directement de cette possibilité.

VI- Responsabilité

L’Anah s’engage à assurer le bon fonctionnement de Monprojet.anah.gouv.fr sur la base d’une obligation de moyens. Elle n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du service. Elle n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle entier et direct ni de la compatibilité ou performance de Monprojet.anah.gouv.fr.

L’Anah ne pourra être tenue responsable de toute perte, fraude ou dommage survenant en cas de manquement à vos obligations découlant des présentes CGU. Vous utilisez Monprojet.anah.gouv.fr sous votre entière responsabilité.

Vous êtes seul tenu responsable de la fourniture d’informations personnelles et de leur divulgation autorisée.

L’Anah ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque les circonstances relèvent de la force majeure. Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant des CGU et, notamment, l’accès ou l’utilisation de Monprojet.anah.gouv.fr, suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des CGU. L’Anah vous en informera le cas échéant. Elle mettra tout en œuvre pour rétablir un accès, même dégradé, à Monprojet.anah.gouv.fr ou pour vous permettre de poursuivre votre dossier de demande par une voie ad hoc qui vous sera, le cas échéant, précisée.

VII- Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du télé-service sont la propriété de l’Anah ou de ses partenaires et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du télé-service et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sas autorisation préalable et expresse de l’Anah, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants et L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

VIII- Sanctions

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en cause, son exclusion du télé-service ou des actions en justice.

IX- Aide et contact

Une aide, qui apporte des réponses à des questions récurrentes et qui fournit des définitions, ainsi qu’une assistance technique, sont mises à votre disposition en ligne afin de vous aider à mieux naviguer sur Monprojet.anah.gouv.fr.