Déclaration d’accessibilité
Déclaration d'accessibilité de Mon Projet Anah
L'Agence nationale de l'habitat s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, le site Mon Projet Anah travaille à l'élaboration de son schéma pluriannuel d'accessibilité et des plans d'action annuels qu'il mettra à disposition sur cette page prochainement.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Mon Projet Anah. Elle a été éditée le 17/09/2024.
État de conformité de Mon Projet Anah
Le site Mon Projet Anah (https://monprojet.anah.gouv.fr) est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
Résultats des tests de Mon Projet Anah
L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 30,77 % au RGAA version 4.1.
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformités
- Des images porteuses d’information n’ont pas d’alternative ou pas d’alternative pertinente ;
- Des images de décoration ne sont pas ignorées des technologies d’assistance ;
- Une image porteuse d’information complexe nécessite une description détaillée;
- Des informations sont véhiculées uniquement par la couleur ou par la forme ;
- Des textes et des composants d’interfaces ont des contrastes insuffisants ;
- Des tableaux sont utilisés à des fins de présentation mais ne sont pas déclarés pas comme tels en version zoomée;
- Des tableaux ont des cellules d’en-têtes et des titres qui ne sont pas correctement définis ;
- Des liens n'ont pas d’intitulé ou pas d’intitulé explicite ;
- Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (notamment des boutons, des fenêtres modales, des contenus qui s’affichent et se masquent, des cases à cocher, boutons radio, listes de sélection pour lesquels les composants natifs ne sont pas utilisés et qui ne sont pas utilisables, un système d’onglets);
- Des messages de statut ne sont pas restitués par les technologies d’assistance ;
- Les pages n’ont pas de titre de page pertinent ;
- Des pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des textes non structurés dans des balises de paragraphes) ;
- Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres manquants) ;
- La structure et les zones principales des pages sont mal définies ;
- Des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes ;
- Un attribut HTML de présentation est présent dans une page (Éligibilité);
- Des pages contiennent des informations insérées en CSS qui ne sont pas restituées par les technologies d’assistance ;
- Des contenus ne se présentent pas dans un ordre logique dans le code source. Notamment le bandeau des cookies qui n’est pas le premier élément dans la page ;
- Des pages présentent des pertes d’information et de lisibilité lorsqu’elles sont zoomées à 200% ou lorsque des propriétés d’espacement de texte sont appliquées ;
- Un lien en environnement de texte ne sont pas suffisamment visible (page Éligibilité); ;
- Des indications visuelles de prise de focus sont désactivées ;
- Des contenus informatifs sont ignorés par les technologies d’assistance ;
- Des contenus ne peuvent être consultés sans défilement horizontal ou présentent des pertes d’informations lorsque les pages sont zoomées à 400% ;
- Des champs de formulaires n'ont pas d'étiquette correctement liée;
- Des champs de même nature ne sont pas regroupés;
- Des aides à la saisie sont absentes pour les champs qui attendent un format particulier, des champs obligatoires ne sont pas correctement indiqués, des messages d’erreurs ne sont pas reliés aux champs correspondants ;
- Certaines étiquettes ne sont pas accolées à leur champ ;
- Des boutons de formulaire ont un intitulé qui n’est pas pertinent ;
- Certains formulaires ne permettent pas le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ;
- Les pages ne présentent pas de système de navigation à l’exception des pages connectées qui ne disposent que d’un menu;
- Il manque un lien d’accès rapide au contenu principal des pages;
- Des pages présentent des problèmes dans le parcours de tabulation en raison d’éléments désactivés destinés à être consultés ou d’ancres qui ne déplacent pas le focus au clavier ;
- Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne possèdent pas d’alternative accessible ;
- Les fonctionnalités utilisables au moyen d'un geste complexe n’ont pas d'alternative au moyen d'un gestion simple fonctionnelle.
Dérogations pour charge disproportionnée
- Le sélecteur de dates. La possibilité de saisir dans le champ fournit une alternative.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 25 juillet 2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JavaScript
- Ruby on Rails
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- Firefox 128.0 et NVDA 2024.1
- Firefox 128.0 et JAWS 2023
- Safari 17.5 et VoiceOver (macOS Sonoma 14.5)
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil
- Information
- Nouvelle demande
- Éligibilité
- Revenus Fiscaux
- Occupants
- Résultats
- Création de compte / Création de compte avec mandataire
- Je démarre mon projet
- Mise en relation
- Montage projet
- Mes justificatifs
- Paiements
- Assistance Utilisateurs
- Connexion
- CGU
- Page mon profil
Retour d’information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
L'Agence nationale de l'habitat s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
L'Agence nationale de l'habitat invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits;
- Contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous;
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
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