Conditions générales d'utilisation de la plateforme en ligne Mon Projet Anah

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de l'habitat (ci-après Anah) vous (le demandeur) fournit son service en ligne permettant de déposer, par voie électronique, une demande d'aide, d'en suivre la prise en charge par l'Anah et les principales étapes de l'instruction de votre demande, du dépôt à la prise de décision.

Elles vous permettent de connaître la raison de la collecte des différentes données vous concernant, de comprendre le traitement qui sera fait de vos données, d'assurer la maîtrise de vos données, en facilitant l'exercice de vos droits.

Le présent service en ligne se dénomme monprojet.anah.gouv.fr.

Monprojet.anah.gouv.fr est un service multicanal que vous pouvez trouver sur le site https://monprojet.anah.gouv.fr (téléphone portable ou tablette).

Ce service permet la prise en compte des demandes effectuées par des propriétaires occupants, des bailleurs, ou des syndicats de copropriétaires.

Lorsque vous entrez sur le site monprojet.anah.gouv.fr et avant de commencer votre démarche, il vous est d'abord demandé à laquelle de ces trois catégories de demandeurs vous appartenez. Le processus de renseignement et les conditions de soumission de votre demande en ligne sont alors adaptées à votre catégorie.

Les présentes CGU comportent des dispositions communes à toutes les typologies de demandeurs voir la partie A ci-dessous. Elles comportent des conditions particulières adaptées à chaque catégorie de demandeurs :

• Propriétaires occupants : voir I. Propriétaires Occupants
• Propriétaires bailleurs : voir II. Propriétaires Bailleurs
• Syndicats de copropriétaires : voir III. Syndicats de Copropriétaires

A. Conditions communes

I. Modalités d'accès à monprojet.anah.gouv.fr

Le service en ligne prévoit une phase préalable à toute identification consistant en un questionnaire permettant de vérifier que certaines conditions à la poursuite de votre démarche sont remplies et, le cas échéant, orienter votre demande dans le processus adapté à votre catégorie. Cette phase préalable se poursuit par la création d'un compte qui permet l'accès au service. Ces phases préalables sont développées dans la partie B. Conditions particulières des présentes CGU, en fonction de votre catégorie.

a) Première phase : Création du compte

Vous êtes invité à créer votre compte vous permettant de constituer votre dossier de demande d'aide. La constitution d'un dossier de demande d'aide en ligne est conditionnée par la création de ce compte.

La création de votre compte nécessite :

• Un identifiant qui correspond à une adresse mail. Cette adresse mail ne peut être utilisée qu'une fois pour la création d'un compte sur monprojet.anah.gouv.fr. Vous ne pouvez être identifié que par cette adresse de messagerie.
• Un mot de passe de votre choix composé d'un minimum de 6 caractères.

Les identifiant et mot de passe sont identiques que vous vous connectiez sur ordinateur, avec un mobile ou sur une tablette. En cas d'oubli de votre mot de passe, vous devrez suivre une procédure standardisée de réinitialisation de votre mot de passe.

Le mot de passe est personnel et strictement confidentiel, vous ne devez pas le communiquer à un tiers.

Vous êtes informé qu'une identification automatique sur ordinateur engendre le risque qu'un tiers utilise votre compte. Vous êtes par conséquent invité à sécuriser l'accès à votre espace personnel (par exemple, suppression de l'identification automatique ; fermeture de la session active ; modification régulière du mot de passe qui doit être différent d'un mot de passe utilisé pour un autre site…).

Les informations de connexion sont conservées de manière sécurisée sur l'ordinateur, le mobile ou la tablette que vous avez utilisé. Vous pouvez vous déconnecter à tout moment et reprendre la création de votre dossier là où vous en étiez resté.

Si vous devez effectuer plusieurs demandes, soit dans une même catégorie, soit dans une autre catégorie, vous devrez à chaque fois créer un nouveau compte et utiliser une nouvelle adresse de messagerie.

b) Deuxième phase : Identification de l'auteur de la demande

L'auteur de la demande d'aide en ligne peut différer selon qu'il existe ou non un mandat pour constituer le dossier et déposer la demande d'aide pour le compte du bénéficiaire de l'aide.

Si vous êtes le bénéficiaire de l'aide, vous continuez votre démarche sur Monprojet.anah.gouv.fr.

Si un mandat vous a été donné par le bénéficiaire (mandant), en votre qualité de mandataire, il vous sera demandé de créer votre propre espace personnel pour accéder à Monprojet.anah.gouv.fr. Vous aurez, le cas échéant, à accepter les présentes CGU.

II. Fonctionnement de Monprojet.anah.gouv.fr

a) Intervenants - Mises en relation

Un dossier de demande d'aide peut nécessiter l'action d'un ou de plusieurs autres intervenants que vous-même :

• Le conseiller France Rénov', qui a pour mission de vous renseigner et de vous orienter ;
• L'accompagnateur, qui a pour rôle de vous accompagner dans votre projet de travaux et le montage de votre dossier de demande d'aide ;
• Le service instructeur, qui examine votre demande (de subvention ou de paiement).

A noter que, en application de dispositions législatives, l'attribution des subventions de l'Anah peut intervenir dans le cadre d'une délégation de compétence de l'Anah à des collectivités publiques telles que le Conseil départemental ou des établissements publics de coopération intercommunale. Suivant la nature des conventions conclues avec ces collectivités, l'instruction des demandes d'aide peut être confiée aux services de l'Anah dans le département à l'adresse de votre logement à subventionner ou aux dites collectivités publiques. En pareil cas, ces collectivités ont accès aux mêmes informations vous concernant.

La dénomination « service instructeur » désignera donc, suivant le cas, soit les services de l'Anah, soit les services du délégataire de compétence.

Ces différents intervenants sont, comme vous, des utilisateurs de Monprojet.anah.gouv.fr.

Les intervenants sur lesquels vous pouvez être orientés ou mis en relation sont des partenaires identifiés par l'Anah pour leurs actions dans la mise en œuvre des politiques nationales ou locales du logement ou de l'habitat et qui peuvent, dans ce cadre, participer à l'examen de votre demande, son orientation vers les bons interlocuteurs, à la constitution de votre dossier ou à l'instruction et au suivi de votre dossier.

Le recours à l'un de ces intervenants peut, dans la réglementation de l'Anah, revêtir un caractère obligatoire pour le bénéfice d'une subvention de l'Anah, et poursuivre une démarche avec l'Anah.

Vous reconnaissez et acceptez que, chaque fois que vous choisissez d'entrer en relation avec l'un de ces intervenants, celui-ci ait en conséquence accès à l'ensemble des informations constituant votre dossier. Les informations utilisées servent exclusivement aux fins de traitement de votre demande.

b) Documents télé-versés : intégrité et transfert

Les documents à télé-verser pour votre dossier peuvent être de types suivants :

• Documents de type texte: .txt .docx .doc .dot .rtf .pdf ;
• Documents de type tableur: .csv .xlsx .xls .xlt .odt .ott .ods .ots ;
• Documents de type image : .img .tga .svg .tiff .jpg .jpeg .gif .png.

La taille maximale d'un fichier est limitée à 5Mo.

c) Dépôt de la demande

Vous pourrez déposer votre demande d'aide après avoir validé un récapitulatif de votre projet et pris certains engagements découlant de la règlementation en vigueur.

La demande ne peut être déposée que par vous-même (le demandeur), que vous soyez bénéficiaire de l'aide ou mandataire pour le compte du bénéficiaire pour effectuer la démarche en ligne (Cf. I c)).

Le dépôt de la demande s'effectue au moyen d'un « clic » qui envoie la demande au service instructeur compétent dont l'identité et les coordonnées vous seront immédiatement transmises.

d) Accusé de réception électronique - ARE

Au moment du dépôt de votre demande, un ARE vous est adressé à l'adresse mail communiquée à cet effet (elle peut être différente de celle utilisée lors de la création de votre compte). Cet ARE officialise votre demande auprès de l'Anah. Elle concrétise la date à laquelle votre demande est réceptionnée par l'Anah.

e) Communications de l'Anah

L'Anah ou un tiers mandaté par elle peut vous contacter par mél, SMS, téléphone ou toute autre moyen de communication dans le cadre du service monprojet.anah.gouv.fr

Ce tiers est soumis à des règles de confidentialité, notamment celles du règlement général sur la protection des données (RGPD).

III. Menaces sur internet

Monprojet.anah.gouv.fr est protégé par un certificat électronique, matérialisé pour la grande majorité des navigateurs par un cadenas. Cette protection participe à la confidentialité des échanges et vous permet de vous assurer de l'authenticité de Monprojet.anah.gouv.fr au regard d'éventuelles tentatives de filoutage (pour plus d'informations sur ces risques, voir le lien ci-après du site de l'Agence nationale de sécurité informatique - ANSSI : http://www.ssi.gouv.fr/entreprise/glossaire/h/ ).

En aucun cas les services associés à Monprojet.anah.gouv.fr ne seront initiateurs d'envois de mails pour demander la saisie d'informations personnelles. En particulier, le mot de passe, qui reste sous votre contrôle exclusif. Toutefois, dans certaines circonstances que vous pourrez identifier, des mails légitimes pourront vous être adressés à des fins d'information ou d'invitation à poursuivre une démarche engagée par voie électronique.

Lors de la connexion à Monprojet.anah.gouv.fr, il est recommandé de copier ou de saisir manuellement l'adresse du site (URL) dans le navigateur, et d'éviter de cliquer sur des liens qui auraient été reçus par messagerie ou qui seraient accessibles à partir de sites non réputés.

IV. Continuité du service

Le service en ligne est accessible 24h sur 24h et 7 jours sur 7. En cas d'indisponibilité ou d'interruption de Monprojet.anah.gouv.fr, vous serez invité à prendre contact avec votre interlocuteur en charge de votre dossier ou, à défaut, la délégation locale de l'Anah la plus proche de votre logement.

V. Evolution de Monprojet.anah.gouv.fr

Monprojet.anah.gouv.fr est un service en ligne évolutif. Il peut évoluer sans information préalable.

Si ces évolutions significatives nécessitent que les présentes CGU soient elles aussi substantiellement modifiées, il vous sera demandé de prendre connaissance des nouvelles CGU et de les accepter. A défaut, l'accès à Monprojet.anah.gouv.fr serait suspendu et vous seriez invité à continuer votre démarche au moyen d'une solution alternative qui vous serait alors proposée.

VI. Responsabilité

L'Anah s'engage à assurer le bon fonctionnement de Monprojet.anah.gouv.fr sur la base d'une obligation de moyens. Elle n'est pas en mesure de garantir qu'aucune erreur ou trouble de fonctionnement ou d'utilisation n'apparaîtra au cours de l'utilisation du service. Elle n'est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle entier et direct ni de la compatibilité ou performance de Monprojet.anah.gouv.fr.

L'Anah ne pourra être tenue responsable de toute perte, fraude ou dommage survenant en cas de manquement à vos obligations découlant des présentes CGU, des engagements pris dans le cadre de votre demande d'aide à la réglementation en vigueur. Vous utilisez Monprojet.anah.gouv.fr sous votre entière responsabilité.

Vous êtes seul tenu responsable de la fourniture d'informations personnelles et de leur divulgation autorisée.

Si vous êtes mandataire pour le compte du bénéficiaire de l'aide, vous vous engagez à transmettre à ce dernier toutes les informations relatives à son dossier.

L'Anah n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de vos identifiants de connexion. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre espace personnel. L'utilisation frauduleuse de l'identifiant et du mot de passe d'un tiers utilisateur du service peut causer un préjudice et entrainer des poursuites, conformément à l'article 3213-1 alinéa 1er du nouveau Code Pénal.

L'Anah ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque les circonstances relèvent de la force majeure. Tout cas de force majeure affectant l'exécution des obligations résultant des CGU et, notamment, l'accès ou l'utilisation de Monprojet.anah.gouv.fr, suspendra, dès sa date de survenance, l'exécution des CGU. L'Anah vous en informera le cas échéant. Elle mettra tout en œuvre pour rétablir un accès, même dégradé, à Monprojet.anah.gouv.fr ou pour vous permettre de poursuivre votre dossier de demande par une voie ad hoc qui vous sera, le cas échéant, précisée.

VII. Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du télé-service sont la propriété de l'Anah ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du télé-service et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de l'Anah, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants et L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

VIII. Sanctions

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l'encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l'usager en cause, son exclusion du télé-service ou des actions en justice.

IX. Aide et contact

Une aide, qui apporte des réponses à des questions récurrentes et qui fournit des définitions, ainsi qu'une assistance technique, sont mises à votre disposition en ligne afin de vous aider à mieux naviguer sur Monprojet.anah.gouv.fr.

B. Conditions particulières

I. Propriétaires Occupants

Phase préalable avant la création de compte - Prise de renseignements et vérification des ressources

Vous vous connectez sur monprojet.anah.gouv.fr avec votre dernier avis d'imposition (pour plus d'informations, consulter le site https://www.impots.gouv.fr/ ).

Par cette connexion, vous autorisez l'Anah à aller rechercher auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) des informations personnelles vous concernant (nom(s) et prénom(s) du/des déclarant(s) ; adresse ; revenu(s) fiscal(-ux) de référence - RFR - et composition du foyer fiscal), via l' « API particuliers » (il s'agit d'une Interface de Programmation d'Application permettant à Monprojet.anah.gouv.fr de communiquer de manière sécurisée avec d'autres administrations, en l'occurrence ici la DGFIP).

L'Anah ne peut attribuer une aide que si la condition de ressources de l'ensemble des occupants du logement est remplie. Ainsi, dans l'éventualité où une (ou plusieurs) autre(s) personne(s) que celle(s) constituant votre foyer fiscal habite(nt) votre logement, vous serez également invité à communiquer le(s) avis d'imposition et numéro(s) fiscal (-aux) de cette (-s) dernière(s). Vous reconnaissez le cas échéant avoir reçu l'autorisation de qui de droit de communiquer ces informations fiscales à l'Anah pour lui permettre de rapatrier les mêmes données personnelles et fiscales que celles susmentionnées.

Si la somme des ressources des personnes habitant dans votre logement dépasse le plafond de ressources permettant l'attribution d'une aide de l'Anah, vous serez invité à contacter un conseiller France Rénov' qui effectuera une analyse plus approfondie de votre situation. Il pourra ainsi considérer que votre situation financière spécifique permet de poursuivre la démarche en ligne de demande d'aide ou bien vous orienter vers un autre type d'aide.

Pour plus d'informations sur les conditions de ressources permettant l'attribution d'une aide à un propriétaire occupant : http://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/.

Pour le reste des CGU, veuillez-vous référer au A. CONDITIONS GENERALES.

II. Propriétaires Bailleurs

a) Phase préalable avant la création de compte - Prise de renseignements et vérifications réglementaires

Après avoir sélectionné votre catégorie de demandeur, en l'espèce, PROPRIETAIRE BAILLEUR, il vous sera demandé si la demande est effectuée par un bailleur personne physique ou par le représentant d'une personne morale.

A ce stade vous devrez choisir si vous souhaitez conventionner avec l'Anah en sans travaux ou avec travaux, si vous sollicitez également le bénéfice d'une subvention pour la réalisation de travaux. Ces informations conditionnent ultérieurement les conditions de traitement de votre demande.

Vous aurez également à renseigner dans cette phase préalable, l'adresse du logement concerné. Ces renseignements sont indispensables pour savoir la réglementation qui vous est applicable, en fonction de l'adresse du ou des logement(s) à rénover, notamment le niveau de loyer pouvant être appliqué à ce ou ces logement(s) et le plafond des ressources des locataires requis, ainsi que le type de conventionnement qui peut vous être proposé.

Vous accédez ensuite à une succession de questions destinées à vérifier que vous remplissez a minima certaines conditions réglementaires de base pour pouvoir prétendre à conventionner votre logement ou le cas échéant bénéficier d'une subvention.

Pour pouvoir continuer dans votre démarche, vous serez invité à prendre connaissance de la nature des principaux engagements avec l'Anah en tant que propriétaire bailleur, qu'implique un conventionnement avec l'Anah et, le cas échéant, le bénéfice d'une subvention.

Si cette phase de renseignements préalables est positive vous serez invité à créer un compte (voir A I a) ci-dessus et suivants).

Si cette phase est négative, vous serez invité à vous renseigner auprès de l'Anah, ou l'un de ses partenaires pour une analyse personnalisée de votre situation.

b) Phase préalable avant le dépôt de la demande - Vérification des conditions de location

- Pour le conventionnement avec l'Anah

Cette phase permet de vérifier à quelles conditions votre logement pourra être loué en cas de conventionnement. Il sous sera ainsi notamment demandé la nature du bail, la surface habitable du logement et de ses annexes, ainsi que la présence ou non de certains éléments d'équipement et de confort de votre logements.

La nature des renseignements demandés varie suivant que le logement concerné fait ou non l'objet d'un bail en cours :

Si votre logement est déjà loué il vous sera demandé des conditions de location (loyer au m² de surface habitable fiscale et nature du bail) et notamment les ressources du locataire ou des co-locataires. Vous serez amené à apporter les justificatifs correspondants.

Par cette connexion, vous autoriserez l'Anah à aller rechercher auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) des informations personnelles concernant vos locataires (nom(s) et prénom(s) du/des déclarant(s) ; adresse ; revenu(s) fiscal(-ux) de référence - RFR - et composition du foyer fiscal), via l' « API particuliers » (il s'agit d'une Interface de Programmation d'Application permettant à Monprojet.anah.gouv.fr de communiquer de manière sécurisée avec d'autres administrations, en l'occurrence ici la DGFIP).

L'Anah ne peut conventionner un logement que si la condition de ressources des locataires du logement est remplie. Ainsi, dans l'éventualité où un (ou plusieurs) foyers fiscaux sont titulaires du bail vous serez également invité à communiquer le(s) avis d'imposition et numéro(s) fiscal (-aux) de chacun des foyers fiscaux. Vous reconnaissez le cas échéant avoir reçu l'autorisation de qui de droit de communiquer ces informations fiscales à l'Anah pour lui permettre de rapatrier les mêmes données personnelles et fiscales que celles susmentionnées.

Si votre ou vos locataire(s) dépasse(nt) le plafond de ressources permettant le conventionnement, vous serez invité à vous renseigner auprès de l'Anah ou l'un de ses partenaires qui effectuera un examen plus approfondi de votre situation. Il pourra ainsi vérifier que la situation de votre logement vous permet ou non de poursuivre la démarche avec l'Anah ou bien vous orienter vers un autre type d'aide.

Si votre logement n'est pas encore loué : vous serez invité à déposer une demande d'information. Cette phase vous permet d'envoyer votre pré-demande au service instructeur, qui au vu des renseignements que vous avez fourni vous informera des conditions de loyers et de ressources correspondant à la typologie de votre logement et au type de conventionnement (intermédiaire, social ou très social). Il vous fera une recommandation pour le choix du type de conventionnement. Cette recommandation est basée, le cas échéant, sur le programme d'action du territoire. Elle correspond à ce qui est réglementairement possible de choisir pour conventionner avec l'Anah.

Il vous sera alors demandé de valider un choix, dans un certain délai. Cette validation est indispensable pour continuer votre démarche dans le service en ligne. La validation permet l'envoi de votre demande à l'Anah, et ainsi de l'officialiser. Un accusé de réception vous sera alors envoyé (voir A) I d) ci-dessus), et l'instruction suivra son cours.

Tant que vous ne validez pas un choix, votre demande ne sera pas transmise pour enregistrement et instruction par le service instructeur.

Pour la demande de subvention pour le financement des travaux

Sauf rares exceptions, une demande de subvention ne peut intervenir qu'avec une demande de convention avec travaux. Dans tous les cas, il vous faudra renseigner la partie conventionnement su service en ligne et vous engager sur un type de convention. La partie travaux fait l'objet d'autres questions. Pour cette dernière, il vous sera demandé de renseigner votre projet de travaux, ainsi que d'autres renseignements techniques sur votre logement (classe énergétique, gain énergétique avant/après travaux notamment). Ces renseignements sont indispensables à l'Anah pour connaitre le régime d'aide applicable à votre projet de travaux.

L'Anah doit s'assurer également que vous avez la capacité financière pour financer le projet de travaux. Vous aurez à renseigner un plan prévisionnel de financement, qui sera à confirmer au moment du paiement de la subvention.

Pour le reste des CGU, veuillez-vous référer au A. CONDITIONS GENERALES.

III. Syndicats de Copropriétaires

Phase préalable avant la création de compte - Prise de renseignements

Vous êtes utilisateur du service en ligne en tant que représentant de la copropriété, locataire ou propriétaire et souhaitez vous renseigner sur la pré-éligibilité de cette dernière aux aides de l'Anah. Vous devez renseigner l'adresse de votre copropriété et répondre à un certain nombre de questions la concernant.

En fonction des éléments renseignés, le service en ligne vous orientera vers le(s) bon(s) interlocuteur(s) territorial(-ux) et vous communiquera les coordonnées de ce(s) dernier(s).

Vous serez invité(e) à communiquer vos nom, prénom et numéro de téléphone afin de recevoir des informations non commerciales en lien avec votre démarche. Ces renseignements sont nécessaires au traitement de votre demande.

Cette phase préalable achevée et validée vous serez invité à créer un compte. Cette création est assurée comme au paragraphe (voir A I a) ci dessus, sous réserve des spécificités ci-après :

La création de votre compte nécessite que vous renseigniez dans un premier temps votre qualité en tant que représentant légal de la copropriété, ainsi que le numéro d'immatriculation de cette dernière telle qu'elle est recensée au sein du registre national d'immatriculation des copropriétés ( https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/ ).

Toutes les copropriétés ont l'obligation légale d'être immatriculées au 31/12/2018 au plus tard. L'immatriculation est un préalable pour bénéficier d'une aide de l'Anah.

Le numéro Siret du Syndic sera le cas échéant à renseigner.

Vous aurez ensuite à communiquer vos coordonnées complètes.

Pour le reste des CGU, veuillez-vous référer au A. CONDITIONS GENERALES.