Politique de protection des données personnelles
Date de dernière mise à jour : 24/03/2026
La mission de l’Agence nationale de l’habitat (ci-après « l’Anah ») est d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales, notamment en accordant des aides financières afin d’encourager les travaux de rénovation, d’adaptation et de réhabilitation des logements.
L’Anah accorde une importance capitale à la confidentialité des informations personnelles qu’elle collecte et s’engage à respecter la réglementation applicable quant au traitement de données personnelles, notamment le Règlement général (UE) n°2016/679 sur la protection des données personnelles (dit « RGPD ») et la loi n°00b078-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et Libertés »).
La présente politique vise à vous informer des pratiques de l'Anah concernant la collecte, l'utilisation et le partage des données personnelles qu'elle traite via ce site internet (le « Site »). Cette politique n'est pas de nature contractuelle et ne creee pas d'obligation au-dela de ce qui est dela prevu par la reglementation en matière de protection des données personnelles.
1. Quelles sont les personnes concernées par les traitements de données personnelles effectués via le site de l'Anah ?
Lorsque vous visitez notre Site, nous collectons et traitons des informations dont certaines sont de nature à vous identifier directement ou indirectement (les « données personnelles »).
Les personnes concernées par ces traitements de données personnelles peuvent être : de simples visiteurs du Site, des demandeurs (et leurs co-déclarants) ou bénéficiaires d’aide, des assistants à maîtrise d’ouvrage et des agents de l’Anah.
2. Quels types de données personnelles pouvons-nous collecter via ce Site ?
Selon votre profil, les informations collectées peuvent inclure les données personnelles suivantes :
- Données de connexion ainsi que les traces techniques et fonctionnelles liées à votre utilisation du Site : identifiants utilisateur si vous disposez d’un compte, adresse IP, date / heure de connexion, actions réalisées, ID de session, déconnexion
- Données relatives à l’instruction des demandes d’aide :
- Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, pièce d’identité, numéro fiscal, actes d’état civil
- Données de contact : numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale
- Données financières : RIB/IBAN, revenu fiscal de référence
- Données familiales : statut marital, composition du foyer
- Données de santé pour bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement pour l’autonomie
- Données professionnelles : accompagnateur projet, mandataire ou représentant d’une copropriété
- Données de gestion : documents de différentes natures permettant de traiter votre demande de financement (devis, factures, mandats, titre de propriété, audits énergétiques etc.)
- Données relatives à votre demande d’exercice de droit, dans le cas où vous exercez auprès de nous vos droits relatifs à vos données personnelles : vos nom, prénom et coordonnées, la référence de votre dossier ainsi que votre justificatif d’identité s’il est demandé pour vérifier votre identité.
Caractère obligatoire ou facultatif de la collecte – Les données collectées (notamment les cookies) à l’occasion de la navigation pour la mesure de l’audience du Site et de l’utilisation des services proposés par le Site présentent un caractère facultatif. Les données présentant un caractère obligatoire sont identifiées au moment de leur collecte.
Source des données – Les données personnelles traitées par l’Anah proviennent des usagers directement, de tiers mandatés par les usagers ou de tiers institutionnels (notamment la DGFiP, Direction Générale des Finances Publiques).
3. Pour quelles finalités et sur quelle base légale traitons-nous vos données personnelles ?
Les données personnelles sont collectées et traitées par l’Anah pour différentes finalités exposées dans le tableau ci-dessous.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Exercice de l’autorité publique dont est investie l’Anah – Article 6 (1) e du RGPD |
| Intérêt légitime de l’Anah – Article 6 (1) f du RGPD |
| Pour l’utilisation de cookies facultatifs sur le Site | Consentement – Article 6 (1) a du RGPD |
| Pour gérer des demandes d’exercice de droit | Obligation légale (articles 15 à 22 du RGPD) |
Ni l’Anah, ni ses prestataires n’effectuent de prospection commerciale ou de démarchage téléphonique.
Pour éviter les arnaques à la rénovation énergétique, adoptez les bons réflexes et consultez notre rubrique « Se prémunir contre les fraudes) ».
Pourquoi notre Site utilise-t-il des cookies ?
Les cookies sont des fichiers traceurs de pages web visitées qui se chargent sur les ordinateurs, mobiles et tablettes. Ces fichiers ne risquent en aucun cas d’endommager l’appareil de l’utilisateur.
L’Anah utilise des cookies afin de vous offrir une meilleure expérience de navigation. Ces cookies peuvent être classés en différentes catégories : les cookies fonctionnels strictement nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site (obligatoires), les cookies statistiques utilisés à des fins d'analyse (facultatifs).
Sans consentement explicite de votre part au dépôt de cookies facultatifs, seuls les cookies fonctionnels et obligatoires sont déposés.
| Nom du cookie | Type | Durée de conservation | Finalité |
|---|---|---|---|
| dtCookie | Obligatoire | Session | Cookie technique utilisé par Dynatrace (Dynatrace = outil d'observabilité des plateformes de l'Anah (log / trace / metrics).) pour identifier une session et assurer le suivi des performances du site. |
| dtPC | Obligatoire | Session | Cookie technique utilisé par Dynatrace pour mesurer les performances des requêtes et analyser les temps de réponse applicatifs. |
| dtSa | Obligatoire | Session | Cookie technique utilisé par Dynatrace pour suivre les interactions techniques et analyser la stabilité et les performances du service. |
| rxVisitor | Obligatoire | 2 ans | Cookie technique utilisé par Dynatrace pour identifier de manière pseudonymisée un visiteur (chaque visiteur est associé à un pseudo pour éviter l’usage de données personnelles) et analyser les performances globales du site. |
| rxvt | Obligatoire | Session | Cookie technique utilisé par Dynatrace pour mesurer la durée de visite et analyser le parcours utilisateur |
| lemonldap | Obligatoire | Session | Cookie technique de gestion d’authentification et de session utilisateur (CIAM - ce système de gestion des identités et des accès des clients garantit que les utilisateurs sont autorisés à accéder à tout ou partie du système) |
| _ddp | Obligatoire | Session | Cookie technique lié à la gestion des sessions utilisateurs |
| _eu_analytics | Facultatif | 1 an | Cookie utilisé par Eulerian (Eulerian : outil de mesure d'audience et d'utilisation des sites de l'Anah) pour mesurer l’audience et analyser l’utilisation du site |
| analytics | Facultatif | 1 an | Cookie utilisé par Eulerian pour la mesure statistique de la fréquentation et des parcours utilisateurs |
| pb_projet_prospect | Obligatoire | 4 heures | Permet de créer et suivre un projet Propriétaire Bailleur |
| pb_registration | Obligatoire | 4 heures | Permet de créer et suivre un projet Propriétaire Bailleurh |
| _mpal_session | Obligatoire | 1 jour | Assure la gestion de la session utilisateur (maintien de connexion) |
| etuix | Obligatoire | 1 an | Cookie utilisé pour l’analyse de la navigation et des parcours utilisateurs (Eulerian) |
Pendant combien de temps conservons-nous les données personnelles ?
Les données personnelles traitées par l’Anah sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les différentes finalités (décrites lors de la question 3). Le tableau ci-dessous synthétise la politique de conservation et d’archivage.
| Données concernées | Durée de conservation totale |
|---|---|
| Données liées à la gestion des demandes d’aide | 9 ans à compter de l’accord de financement ou de la finalisation du dossier |
| Données liées aux enregistrements téléphoniques de la plateforme de relation aux usagers de l’Anah (0 808 800 700) | 6 mois à compter de la fin de l’échange |
| Gestion des cookies | 13 mois à compter de la sélection de l’utilisateur |
| Données relatives à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’effacement | 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande |
| Données liées aux directives concernant ce qu’il adviendra de vos données après votre décès | Aussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées |
| Données relatives à l’exercice d’un droit d’opposition | 6 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande |
A l'issue des durées précédemment listées, vos données personnelles feront l'objet soit d'une suppression, soit d'une anonymisation.
* Par exception aux paragraphes précédents, en cas de précontentieux ou contentieux, toutes ou certaines de vos données personnelles pourront faire l'objet d'une conservation prolongée si celles-ci s'avèrent utiles pour ledit précontentieux ou contentieux.
A qui vos données personnelles sont-elles communiquées ou rendues accessibles ?
Vos données personnelles peuvent éventuellement être transmises pour certaines tâches liées aux finalités poursuivies, dans le respect des accords de confidentialité qui lient l’Anah aux destinataires internes et externes :
- Aux agents habilités de l’Anah dans le cadre de leurs attributions et conformément au principe du besoin d’en connaître (désigne la nécessité d'accéder à des informations confidentielles pour l'exercice des missions.)
- A nos sous-traitants et à leurs propres sous-traitants
- Nos sous-traitants sont tenus de respecter des obligations de confidentialité et de sécurité, ainsi que d'autres obligations énumérées à l’article 28 du RGPD.
- Aux partenaires de l’Anah pour leurs actions dans la mise en œuvre des politiques nationales ou locales du logement ou de l’habitat
- Pour les besoins de l’Anah, à certaines professions réglementées telles que des avocats, les notaires ou commissaires au compte
- Aux autorités financières, judiciaires, administratives ou agences d'Etat, organismes publics et autorités de régulation auprès desquelles l’Anah peut, notamment dans le cadre d'une procédure, d'un litige, d'un contrôle et/ou d'une requête être tenu de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation
Conformément à l'article 19 du RGPD, nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données personnelles auront été communiquées toute demande de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1 ou à l'article 18 du RGPD, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Transfert de données – Lorsque nous avons recours à des partenaires ou prestataires auxquels nous avons besoin de transférer des données personnelles que nous collectons et traitons, l’Anah privilégie les acteurs dont les serveurs sont situés au sein de l'Union européenne. Si des transferts en dehors de l'Espace Economique Européen sont susceptibles d'intervenir, des garanties appropriées sont mises en œuvre (clauses contractuelles type, règles d’entreprise contraignantes (BCR), décision d’adéquation de la Commission européenne).
7. Quelles sont les principales mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger vos données personnelles ?
Afin d’empêcher tout accès, usage, modification, destruction, perte, dommage ou divulgation non autorisé(e), et protéger les données recueillies, des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place par l’Anah.
Le Site est protégé par un certificat électronique, matérialisé pour la grande majorité des navigateurs par un cadenas. Cette protection participe à la confidentialité des échanges et vous permet de vous assurer de l’authenticité du Site au regard d’éventuelles tentatives de filoutage ou hameçonnage ou phishing (technique utilisée par des personnes malveillantes dans le but d'obtenir des informations confidentielles)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter CyberDico sur le site de l’Agence nationale de sécurité informatique – ANSSI.
8. Quels sont les droits dont vous disposez sur vos données personnelles ?
En application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, sous réserve de remplir les conditions posées par ces dispositions, vous avez la faculté :
- D’accéder à l’ensemble de vos données personnelles
- De rectifier des données personnelles inexactes, périmées et/ou incomplètes
- D’obtenir l’effacement de vos données personnelles
- D’obtenir la portabilité de vos données personnelles, si cela est techniquement possible
- De demander la limitation du traitement de vos données personnelles
- De vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation personnelle, au traitement de vos données personnelles
- De retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles pour une finalité spécifique, lorsque ledit traitement était fondé sur ce consentement
- De définir des directives anticipées relatives au sort de vos données personnelles après votre décès
Pour vous permettre d’exercer ces droits, nous sommes susceptibles de demander la présentation d’un justificatif d’identité, s’il existe un doute sur votre identité. Dans ce cas, la copie du justificatif n’est pas conservée au-delà du temps nécessaire à la vérification.
Pour exercer vos droits, ou pour toute question relative au traitement de vos données par l’Anah, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données par courrier (Anah – A l’attention du DPO – 8, avenue de l’opéra 75001 Paris) ou par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@anah.gouv.fr.
Si vous n’êtes pas satisfait des suites accordées à votre demande, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur son site internet ou par voie postale.
9. Que se passe-t-il en cas de modification de la présente politique de protection des données ?
Le Site et notre activité peuvent évoluer, par exemple en cas d’évolution des politiques publiques ou de nouveaux choix technologiques. De ce fait, nous pouvons être amenés à modifier la présente Politique de protection des données. Nous nous réservons le droit de la mettre à jour et de l’amender à tout moment et sans motif.
Nous vous invitons à consulter cette politique régulièrement, et plus particulièrement avant de communiquer des données personnelles. La dernière mise à jour de la présente Politique a été effectuée à la date indiquée plus haut. Si nous estimons que les modifications prévues constituent une révision majeure, nous vous en informerons par courrier électronique ou par tout autre moyen afin de vous permettre de prendre certaines mesures avant la mise en œuvre de ces modifications le cas échéant.
